Tikaway - CGV - Condition Générales de vente du site internet Tikaway.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SITE INTERNET www.tikaway.com

(applicables à partir du 1er juin 2016)

Article 1  – Généralités- Application des conditions générales de vente

L’achat de produits proposés à la vente ou proposés à la précommande par la société Tikaway (ci-après « Tikaway ») sur le site internet marchand disponible à l’adresse http://www.tikaway.com (ci-après le « site ») implique la prise de connaissance par le client de l’intégralité du contenu des présentes conditions générales de vente et leur acceptation préalable.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande ou précommande de lunettes connectées, concept original développé et proposé par  Tikaway (ci-après désigné « le produit ») et passée par toute personne agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après désignée « le client»).

Le contrat conclu entre Tikaway et le client est composé des présentes conditions générales de vente et de la commande (ci-après collectivement désigné le « contrat »).

Dans la mesure où elles sont susceptibles d’adaptations ou modifications pour tenir compte notamment de l’application éventuelle de nouvelles dispositions légales ou conditions commerciales, les conditions générales applicables à la commande de produits sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le client.

Article 2 – Passation des commandes – Offres – Produits

2.1 Le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour s’engager aux fins des présentes.

2.2 Le site est destiné à des consommateurs ou non professionnels et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes le produit proposé. Le client reconnait donc ne pas commander des produits sur le site de Tikaway dans le cadre d’une activité de revente ou aux fins d’exploitation d’une activité professionnelle.

2.3 Disponibilité du Produit

2.3.1 Sous réserve des dispositions prévues à l’article 2.3.2 ci-après, les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité provisoire de produit(s) (hors rupture), les délais de livraison seront précisés.

En cas d’indisponibilité temporaire des produits non prévue après la commande du client, ce dernier en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais qui pourra obtenir le remboursement de la commande.

2.3.2 Dispositions particulières relatives aux précommandes de produit

A partir du 1er juin 2016 et jusqu’à la date qui fera l’objet d’une information de la part de Tikaway sur le site le produit peut faire l’objet d’une précommande auprès de Tikaway avant sa sortie officielle et sa disponibilité au public. Ces produits ne sont donc pas encore en vente. Ils le seront à la date officielle de sortie qui sera fixée par Tikaway.

La précommande donne la possibilité au client de réserver un ou plusieurs produits à l’avance afin d’être sûr d’en disposer à la date de sortie officielle.

Dans cette hypothèse, le client est informé du fait que le produit ne sera livré qu’à partir de décembre 2016.

Comme pour une commande normale, le compte bancaire du client sera débité au moment de sa précommande. Le client dispose d’un droit d’annulation, de sa précommande jusqu’à son expédition.

2.4 Les caractéristiques techniques du produit sont ceux spécifiés par Tikaway à la date de la passation de la commande par le client. Le client reconnaît en avoir pris expressément connaissance. Les caractéristiques du produit peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Tikaway, y compris après la commande du client si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements applicables au produit. Dans une telle situation. Ces modifications ne pourront en aucun cas ouvrir droit à des indemnités pour le client, Tikaway en informera le client par e-mail à l’adresse renseignée au moment de la création de son compte client.

Le Produit est conforme aux normes françaises.

2.5 Tikaway fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique du produit sur le site soit la plus fidèle possible au Produit en lui-même. Cependant, le client est pleinement informé sur le fait que les images, les couleurs et photographies qui décrivent le produit, peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles du fait de l’éclairage pour les besoins de la photographie.

2.6 Le site ainsi que l’ensemble des droits y afférents, est la propriété de Tikaway et/ou de ses représentants légaux. Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques, ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de Tikaway et/ou de ses représentants légaux. En conséquence, ils ne peuvent être reproduits, exploités ou utilisés à quelque titre que ce soit.

2.7 Passation des commandes – Précommandes

2.7.1 Passation des commandes de produits en stock

Les commandes sont passées sur le site directement.

Le client qui souhaite passer une commande de produit doit suivre la procédure suivante :

  • Etape 1 : choix du nombre de Produit : le client sélectionne le nombre de produit qu’il souhaite commander en l’ajoutant à son « panier ». Les produits disponibles sont visés comme étant « en stock » sur le site ;
  • Etape 2 : acceptation des conditions générales de vente&nbsp : le client prend connaissance des conditions générales de ventes applicables à la commande et manifeste son acceptation en cochant la case correspondante ;
  • Etape 3 : création ou activation d’un compte client : le client doit créer ou se connecter à un compte client sur le site et remplir le formulaire d’identification mis à sa disposition sur lequel il doit renseigner les informations sollicitées notamment ses coordonnées et l’adresse de facturation et de livraison, si elles sont différentes ;
  • Etape 4 : vérification du contenu de la sélection et de la commande : le client vérifie le contenu de sa commande, son prix total et valide sa commande en cliquant sur le bouton validation ;
  • Etape 5 : « commande avec obligation de paiement »: le client sélectionne son mode de paiement ,le cas échéant et les coordonnées nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement ;

Jusqu’à l’étape finale de validation définitive de la commande, le client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

  • Etape 6 : validation de la commande : la commande passée par le client fera l’objet d’une confirmation par Tikaway, sous réserve de la vérification du stock disponible, par email dans les meilleurs délais, récapitulant le contenu de votre commande.

2.7.2 Précommandes du produit

Les étapes prévues ci-avant seront applicables aux précommandes de produit qui seront cependant uniquement visées comme étant « livrer à partir de décembre 2016 ». 

Article 3 – Prix et modalités de paiement

3.1 Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la commande ou de la précommande.

Tous les prix sont exprimés en euros, TVA comprise, incluant la taxe de l’éco-participation, les assurances de transport, hors droits et taxes douanières spécifiquement applicables le cas échéant aux produits et hors frais de livraison.

En cas d’offre promotionnelle, les prix mentionnés sont garantis jusqu’à la date de validité indiquée dans l’offre.

Tikaway se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de la validation de la commande par le client. De même, le montant des frais annexes peut être modifié à tout moment.

3.2. Les frais de livraison sont facturés en supplément par Tikaway. Les frais de livraison applicables seront ceux mentionnés sur le site au moment de la passation de la commande.

3.3 Les règlements s’effectuent exclusivement par utilisation du moyen de paiement suivant : paiement sécurisé par stripe ou par paypal. En toute hypothèse en cas de paiement par carte bancaire, le client garantit être habilité à utiliser ladite carte.

La communication par le client de son numéro de carte bancaire au site stripe vaut autorisation de débiter son compte bancaire à hauteur du montant total de sa commande. Le paiement ne sera considéré comme accepté, que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord, et que le montant de la commande aura été versé. En cas de refus desdits centres, la commande ne sera pas validée. Tikaway en informera le client par tout moyen.

Le site fait l’objet du système de sécurisation suivant : utilisation du système de paiement proposé par Stripe garantissant un paiement sécurisé.

La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant débité du compte de la carte bancaire utilisée dépendra du cours de l’Euro au jour du débit et les éventuels frais de change seront directement prélevés par la banque émettrice de la carte.

3.4 Le prix de la commande ou de la précommande est payable comptant au moment de la passation de la commande ou de la précommande par le client. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande ou de la précommande.

Article 4 – Modalités de livraison

4.1. Les produits vendus sur le site sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client, en France métropolitaine, dans l’Union Européenne, la Suisse, au Canada ainsi qu’aux Etats-Unis et en Australie, sous réserve des lois d’ordre public applicables le cas échéant ainsi que des conditions et restrictions d’importation applicables le cas échéant en fonction du pays concerné.

La livraison en boîte postale est acceptée.

S’agissant de la France métropolitaine, il est également possible de prévoir une mise à disposition et un enlèvement par le client des Produits en point relais. Dans cette hypothèse, les produits sont considérés comme livrés au moment de l’indication de leur disponibilité par Tikaway. Les produits seront conservés pendant un délai de 15 jours après l’indication de leur mise à disposition. Après dépassement de ce délai, les produits seront retournés à Tikaway.

4.2. Le délai de livraison maximal est celui mentionné au moment de la passation de la commande ou de la précommande sur le site.

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande ou de précommande.

Pour toute erreur de coordonnées dans l’adresse de livraison, le client devra supporter les frais occasionnés et Tikaway ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les produits.

4.3. Les livraisons seront effectuées par le moyen indiqué au moyen de la passation de la commande.

Lors de la livraison, le client vérifie le produit livré et fait toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

En cas de retard d’expédition, Tikaway adressera un email au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, Tikaway propose par email un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions de l’article L.138-3 du Code de la consommation, en cas de manquement de Tikaway à son obligation de livraison du produit à la date ou à l’expiration du délai prévus ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Tikaway d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Tikaway de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat si Tikaway refuse de livrer le produit ou s’il n’exécute pas son obligation de livraison du produit à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat, qu’il a exprimé à Tikaway avant la conclusion du contrat.

Tikaway rappelle qu’au moment où le client (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

La responsabilité de Tikaway ne pourra cependant pas être recherchée si le retard ou le défaut de livraison résulte d’un cas de force majeure tel que défini ci-après, est imputable au client, ou provient d’un fait imprévisible et insurmontable de la art d’un tiers au présent contrat.

Article 5 – Droit à rétractation

5.1 Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14 jours) jours après le jour où le client prend physiquement possession du Produit.

Pour exercer le droit de rétractation, le client devra nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes :

Tikaway

5, rue du Garet

69001 Lyon

Ou par e-mail : retractation@tikaway.com

Un formulaire type de rétractation est annexé aux présentes conditions générales de vente. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation s’applique aussi si le produit est soldé ou déstocké ou a fait l’objet d’une offre promotionnelle.

5.2 En cas de rétractation, Tikaway rembourse tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Tikaway est informée de la décision de rétractation.

Tikaway procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale sauf si le client indique expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Tikaway peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le client aura fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le produit devra être renvoyé à Tikaway sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la décision de rétractation, à l’adresse suivante :

Tikaway
,5 rue du Garet

69001 Lyon

Ce délai est réputé respecté si le Produit est expédié avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le client prendra en charge les frais directs de renvoi du produit. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 15 Euros pour un produit livré en France.

Compte tenu de la nature et technicité du produit Tikaway, les produits retournés doivent être correctement protégés, dans leur emballage d’origine complet, accompagnés de tous les accessoires, notices d’emploi et documentations, en parfait état de revente et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Tikaway se réserve le droit de refuser tout colis insuffisamment emballé, Produit incomplet, abimé, non fonctionnel.

Tout produit subira un diagnostic par un technicien Tikaway pour vérifier sa conformité et son bon fonctionnement.

Tant que les produits se trouvent en sa possession, le client est tenu à les garder en sécurité.

Article 6 : panne à la mise en service – Conformité et garantie

6.1 En cas de réception par le client d’un produit non conforme à la commande ou présentant des vices apparents notamment une panne à la mise en service, Tikaway procédera à un échange ou un remboursement du produit au client.

Pour ce faire, le client télécharge et imprime le formulaire de retour pour non-conformité ou panne mise en service de Tikaway disponible sur le site et adresse ce formulaire complété daté et signé, à :

Tikaway

5, rue du Garet

69001 Lyon

Le client doit retourner les produits, ainsi qu’une copie de la facture d’achat à Tikaway dans les meilleurs délais suivant l’envoi de la notification de la non-conformité ou de la panne de mise en service. Les produits doivent être correctement protégés, dans leur emballage d’origine complet, accompagnés de tous les accessoires, notices d’emploi et documentations et accompagnés d’une copie de la facture d’achat.

Les frais d’envoi du ou des produits sont à la charge de le client. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 15 Euros pour un produit livré en France.

En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit, dûment constaté par Tikaway, le client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement du produit.

Tikaway prend en charge les frais de renvoi au client du produit en cas de remplacement de ce dernier.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 5.

Tant que les produits se trouvent en sa possession, le client est tenu à les garder en sécurité.

Ce droit s’applique aussi si le produit est soldé, déstocké ou à fait l’objet d’une offre promotionnelle.

6.2 Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et celle relative au défaut de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil (reproduits en Annexe des présentes conditions générales de vente).

Au titre de la garantie légale de conformité, le client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance ;
  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
  • si le client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour ce faire, le client doit adresser sa demande à Tikaway à l’adresse suivante :

Tikaway

5 rue du Garet

69001 Lyon

Ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation tel que prévu par l’article 5.

Article 7 – Données à caractère personnel – Données à caractère non personnel

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre l’exécution des commandes passées sur le Site. Les destinataires des données sont le personnel de Tikaway.

Le responsable du traitement est : Tikaway

Le processus de commande sur le site nécessite la création d’un compte client dans lequel les informations du client sont stockées et protégées par un mot de passe que le client choisit. Le renseignement des informations nominatives concernant le client est indispensable pour le traitement et la livraison des commandes. Les informations et coordonnées qui concernent le client sont confidentielles et sont destinées à Tikaway exclusivement. Elles sont utilisées pour les besoins du traitement des commandes, ou pour lui adresser des informations sur produits analogues à ceux fournis précédemment. Le client est également informé que les informations pourront le cas échéant faire l’objet d’une cession, ou d’une location à un tiers au contrat.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations personnelles (par exemple, nom, prénom, adresse ou adresse e-mail) le concernant. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, ou souhaite les modifier, les rectifier ou les supprimer, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : cnil@tikaway.com .

Le traitement des données personnelles fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client a également la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : cnil@tikaway.com.

Dans tous les cas, le client peut toujours transmettre une demande à l’adresse ci-dessus indiquée afin que cessent les communications dont il est question, sans qu’il ait à payer de frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande.

Sont également collectées des informations non personnelles (par exemple, les horaires de connexion et de navigation sur le Site) qui permettent de connaître comment le client a accédé au site et l’usage qu’il en fait, ainsi que les informations techniques (par exemple le type de navigateur internet utilisé, type de système d’exploitation utilisé, fournisseur d’accès, pages visitées). Ces informations non personnelles ne sont pas destinées à identifier le client. Elles sont collectées automatiquement lorsque le client se connecte au site.

Ces données sont essentiellement destinées à une utilisation statistique de la fréquentation et de l’utilisation du Site.

Article 8 –Droit applicable

Tikaway est une société de droit français. L’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation du Contrat et relations entre les parties sont régies par le droit français.

**

IMPORTANT :

Les présentes Conditions Générales sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle du droit de la concurrence français. Leur reproduction intégrale ou partielle entrainera des poursuites pénales et civiles pour son auteur.

REPRODUCTION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ET DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

Article 1625 du Code civil

« La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. »

Article 1641 du Code civil

 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article L.211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

A l’attention de : la société Tikaway

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

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